Conditions de recouvrement

les conditions de recouvrement

  • L’encaissement de la première échéance devra débuté le 20 du mois suivant la date d’enlèvement de la marchandise. L’encaissement des mensualités suivantes s’effectuera a partir du 20 de chaque mois.
  • L’acheteur autorise le vendeur (SARL FARES) a procéder au prélèvement automatique sur son compte désigne plus haut, jusqu’ au remboursement intégrale de ses engagement sans auqu’un avis.

Article 04 : pénalité de retard

L’acheteur s’engage en cas de non paiement d’une échéance, à rembourser par anticipation la totalité du crédit qui lui a été accorde toute taxe direct ou indirect qui résulte de l’encaissement de la mensualité est à la charge du client.

Article 05 : obligation de l’acheteur.

En cas d’impayés, le client est au courant qu’une taxe de 300 DA de la lui sera debilee automatiquement selon le décret n°04-172 du 10 juin 2014 .

 

Article 06 : règlement des litiges

Pour tout litige découlant de l’exécution ou de l’interprétation du présent.

Contrat les parties contractantes acceptent que le litige soit exclusivement soumis au tribunal de lieu de siège social de la société FARES FACILITE

Les frais de procédure judiciaire engagée pour le recouvrement des créances impayées (taxes judiciaire, honoraires d’avocates… ) seront à la charge exclusive de l’acheteur.

Article 07 : exécution du contrat

Le contrat doit être exécuté conformément à son contenu et de bonne foi le présent contrat est répute conclu et entrera en vigueur à sa date de signature par les deux parties.

Article 08 : cas exceptionnel

Si le client décide de solder la totalité des mensualités restantes, l’opération de prélèvement sera arrêtée à la fin du mois qui succède sa confirmation.

Si un prélèvement de deux mensualité à la fois arrive par erreur, la société s’engage à rembourser le client après confirmation sur relève et la demande du client à la fin du mois qui succède ce prélèvement.

En cas de chargement d’adresse ou de numéro de téléphone, le client s’engage à en aviser note point de vent dans les plus bref délais.